(67) La Commission fait observer avant toute chose que les compensations en cause ont été octroyées à Arfea en vertu de deux arrêts du TAR du Piémont du 10 octobre 2013 et qu'elles ont été versées par la Région du Piémont le 7 février 2014, c'est-à-dire bien après que le marché du transport de passagers par autobus a été ouvert à la concurrence au sein de l'Union.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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