Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(68) À cet égard, dans l'arrêt Altmark, la Cour de justice a fait remarquer que plusieurs États membres ont commencé dès 1995 à ouvrir certains marchés des transports à des entreprises établies dans d'autres États membres, de sorte que diverses entreprises proposaient déjà à l'époque des services de transport local ou régional dans des États membres autres que leur pays d'origine.

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