Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(69) Dès lors, toute compensation octroyée à Arfea devrait être considérée comme susceptible de fausser la concurrence dans le secteur des services de transport de passagers par autobus et d'affecter les échanges entre États membres, dans la mesure où elle se répercute négativement sur la possibilité, pour les entreprises de transport établies dans d'autres États membres, d'exercer leurs activités en Italie. Pareille situation aura pour effet de renforcer la position de marché d'Arfea, la libérant de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de ses activités économiques quotidiennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2084. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).