(70) La Commission fait encore remarquer qu'Arfea est active sur d'autres marchés, tel que celui des services de transport privé, et qu'elle se trouve donc en concurrence avec d'autres entreprises établies dans l'Union et opérant sur ces marchés. Toute compensation accordée à Arfea risquerait de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres sur ces marchés également.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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