Article considérant 74

(74) À cet égard, ainsi qu'il ressort de l'arrêt Combus, la notion de «compensation de service public» au sens de la définition de cette disposition appelle une interprétation très restrictive. La dispense de l'obligation de notification prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 concerne uniquement la compensation d'obligations de service public imposées unilatéralement à une entreprise au sens de l'article 2 du même règlement, calculée selon la méthode décrite aux articles 10 à 13 dudit règlement (méthodes communes de compensation). Elle ne s'applique pas aux contrats de service public tels que définis à l'article 14 du règlement. La compensation versée en vertu d'un contrat de service public, au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, qui constitue une aide d'État, doit être notifiée à la Commission avant d'être mise à exécution. Conformément à l'article 108 du traité, l'absence de notification porte à considérer cette compensation comme une aide illégalement mise à exécution.