(75) Afin d'établir si, en l'espèce, l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 dispensait effectivement les autorités italiennes de l'obligation d'information préalable, il convient donc de déterminer, en premier lieu, si la Région a, de fait, imposé unilatéralement une obligation de service public à Arfea et, en second lieu, si la compensation accordée pour cette obligation est conforme au règlement (CEE) no 1191/69. La Commission examinera successivement ces deux questions.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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