Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(76) Selon Arfea, la Région du Piémont lui a imposé des obligations de service public définies dans les accords de concession pour la prestation de services de transport par autobus, ainsi que dans des conventions et cahiers des charges annexés auxdits accords. Ces obligations de service public concerneraient les programmes d'exploitation, les parcours des différentes lignes, les arrêts et les tarifs.

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