(77) La Commission fait premièrement observer que tous les accords de concession prévoyaient une période de validité annuelle et qu'ils étaient renouvelables sur demande du prestataire des services de transport, sous réserve du versement d'une redevance de concession. Il s'ensuit que ces concessions étaient à la base d'un rapport contractuel entre Arfea et la Région du Piémont, auquel Arfea avait adhéré volontairement.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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