(78) Il n'est donc pas possible de considérer que, sur la base de ces accords, Arfea s'est vu imposer unilatéralement des obligations de service public au sens du règlement (CEE) no 1191/69. Comme l'a rappelé le Tribunal dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 mars 2016 dans l'affaire T-15/14, Simet, l'adhésion volontaire à une relation de type contractuel diffère de l'imposition unilatérale d'OSP et n'entraîne aucune obligation de compensation en vertu du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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