(79) Deuxièmement, la Commission fait observer qu'Arfea n'a pas clairement identifié les conventions et les cahiers des charges annexés aux accords de concession qui lui auraient imposé des obligations de service public. La Commission estime cependant qu'Arfea fait référence aux cahiers des charges concernant les itinéraires et les horaires annexés aux accords de concession ainsi qu'aux tableaux qui fixent les tarifs régionaux, auxquels renvoyaient certains accords de concession.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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