Article considérant 8

(8) D'après les informations transmises par les autorités italiennes, pour le service susmentionné relatif à la période 1997-1998, la Région a déjà versé à Arfea des aides publiques au titre de la décision de la Giunta regionale (exécutif régional) ou DGR no 658-2041 du 16 février 1984 (ci-après la «décision de 1984») qui met en œuvre la loi no 151/1981 et la loi régionale no 16/1982. Ces lois établissaient les règles concernant l'octroi d'aides publiques pour les investissements et les déficits d'exploitation d'organismes ou d'entreprises assurant des services de transport de voyageurs. Conformément à l'article 1er de la loi régionale no 16/82, ces services sont ceux normalement affectés au transport collectif de personnes et de marchandises effectués de façon continue ou périodique selon des tarifs, des horaires, des fréquences et des itinéraires préétablis et selon une offre indifférenciée. En 1997, Arfea a aussi demandé des aides publiques supplémentaires à la Région pour l'année 1997, conformément à l'article 12 de la loi no 472/1999, et les a obtenues. Puisqu'il apparaît que ces aides publiques ont été accordées à Arfea plus de dix ans avant que la Commission n'envoie sa première demande de renseignements à l'État italien, elles ne feront pas l'objet d'une appréciation dans le cadre de la présente décision.