(80) En ce qui concerne ces cahiers des charges, la Commission note que l'on ne peut pas considérer qu'ils imposent unilatéralement des OSP à Arfea. En effet, tout comme les accords de concession eux-mêmes, ils avaient été volontairement signés par Arfea. En outre, le contenu des cahiers des charges, par exemple les itinéraires, avait été modifié à la demande d'Arfea pour plusieurs concessions. Dès lors, on ne peut pas considérer qu'ils imposent unilatéralement des obligations de service public au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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