Article considérant 81

(81) En ce qui concerne les tableaux qui fixent les tarifs régionaux, et qui indiquent les tarifs maximaux pour l'ensemble des voyageurs, la Commission note que, dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 mars 2016 dans l'affaire T-15/14, Simet, le Tribunal a précisé que les dispositions à caractère général en matière tarifaire n'imposent pas d'OSP au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1191/69. En effet, selon le Tribunal, la notion d'obligation tarifaire au sens de cette disposition se limite aux tarifs maximaux imposés pour une catégorie particulière de voyageurs ou de produits et elle ne comprend pas les mesures générales de politique des prix.