Article considérant 82

(82) Enfin, la Commission fait observer qu'en tout état de cause, le fait qu'Arfea ait demandé le renouvellement des concessions et même payé une redevance à cette fin n'est certainement pas conciliable avec l'imposition d'une obligation de service public au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1191/69. En effet, aux termes de ladite disposition, par obligations de service public, il faut entendre «les obligations que, si elle considérait son propre intérêt commercial, l'entreprise de transport n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions». Comme l'a observé le Tribunal dans l'arrêt qu'il a rendu le 3 mars 2016 dans l'affaire T-15/14 Simet, il est peu crédible qu'une entreprise demande le renouvellement d'une concession, en tenant compte des obligations qui lui sont associées, si son exploitation est contraire à ses intérêts commerciaux.