Article considérant 83

(83) Même si l'existence d'OSP imposées unilatéralement à Arfea venait à être démontrée, ce qui n'est pas le cas, la compensation octroyée pour ces services devrait, en tout état de cause, être conforme aux méthodes communes de compensation prévues par le règlement (CEE) no 1191/69 (section IV) pour pouvoir être exemptée de l'obligation d'information préalable prévue à l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement. De l'avis de la Commission, cette condition n'a pas été respectée.