Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(85) La Commission rappelle ensuite que l'article 13 du règlement (CEE) no 1191/69 exige que l'administration fixe d'avance le montant de la compensation.

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