Article considérant 87

(87) Premièrement, la Commission fait observer que, comme indiqué au considérant 59, il n'a pas été démontré qu'Arfea avait adopté un système adéquat de séparation des comptes entre les activités prétendument soumises à des OSP et ses autres activités, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 1191/69. Au contraire, les extraits des comptes d'Arfea relatifs aux années 1997 et 1998, utilisés par l'expert désigné par le tribunal pour déterminer le montant des compensations, révèlent que les coûts n'étaient pas séparés sur la base de l'activité.