(88) Deuxièmement, la Commission fait observer que, contrairement à ce que prévoit l'article 13 du règlement (CEE) no 1191/69, la compensation accordée à Arfea n'a pas été fixée d'avance, mais déterminée sur la base d'une évaluation a posteriori, comme l'a ordonné le TAR.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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