Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(89) À la lumière des observations qui précèdent, la Commission conclut que les compensations complémentaires que le TAR du Piémont a accordées à Arfea n'étaient pas dispensées de la procédure d'information préalable prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69.

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