Article considérant 9

(9) En 2007, à la suite d'un arrêt du Consiglio di Stato (la juridiction administrative suprême d'Italie) qui octroyait une compensation de service public rétroactive à un prestataire de services de transport directement sur la base du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil en plus de la compensation qu'il avait déjà reçue sur la base de la loi nationale, Arfea a demandé à la Région une compensation de service public complémentaire en application dudit règlement pour les désavantages économiques qu'elle aurait subis du fait de l'imposition alléguée d'obligations de service public (ci-après «OSP») respectivement en 1997 et 1998. Selon Arfea, le montant de la compensation reçue, calculé sur la base de la législation nationale, n'était pas suffisant pour compenser totalement les déficits d'exploitation liés aux OSP. La Région a rejeté cette demande par notes du 14 mai 2007 et du 25 janvier 2008. Par les recours nos 913/2007 et 438/2008, Arfea et d'autres prestataires de services ont contesté les notes susmentionnées rejetant leurs demandes de compensation complémentaire.