(90) Étant donné qu'il n'a pas été démontré que la mesure en cause était dispensée de la procédure d'information préalable prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, il convient d'examiner la compatibilité de ces versements avec le marché intérieur, dès lors qu'il est considéré qu'ils sont constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, comme indiqué au point 6.1.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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