Article considérant 91

(91) À cet égard, l'article 93 du traité définit des règles en matière de compatibilité des aides d'État dans le domaine de la coordination des transports et des obligations de service public dans le secteur des transports et constitue une lex specialis au regard de l'article 107, paragraphe 3, et de l'article 106, paragraphe 2, en ce qu'il contient des règles spécifiques en matière de compatibilité des aides d'État. La Cour de Justice a dit pour droit que cette disposition «admet la compatibilité avec le marché intérieur d'aides aux transports seulement dans des cas bien déterminés et ne portant pas préjudice aux intérêts généraux [de l'Union]».