Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(92) Le 3 décembre 2009 est entré en vigueur le règlement (CE) no 1370/2007 qui a abrogé le règlement (CEE) no 1191/69 et le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil. Le règlement (CE) no 1370/2007 s'applique à la compensation des obligations de service public pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

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