(93) De l'avis de la Commission, il y a lieu d'examiner la compatibilité de la mesure non notifiée au regard de la législation en vigueur à la date d'adoption de la présente décision, c'est-à-dire au regard du règlement (CE) no 1370/2007. La Commission fait en outre observer que la compensation complémentaire accordée à Arfea par le TAR a été versée le 7 février 2014.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.