(95) Pour les raisons exposées ci-dessous, la Commission estime que la compensation non notifiée n'est pas conforme au règlement (CE) no 1370/2007 et ne saurait, par conséquent, être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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