(96) Premièrement, la Commission fait observer que les accords de concession ne respectent pas les dispositions de l'article 4 du règlement susmentionné, qui définit le contenu obligatoire des contrats de service public et des règles générales:
— l'article 4, paragraphe 1, point b), dispose que les paramètres sur la base desquels la compensation, s'il y a lieu, doit être calculée doivent être établis à l'avance, de façon objective et transparente, de manière à éviter toute surcompensation. Toutefois, comme il est expliqué aux considérants 54 à 57 relatifs au deuxième critère de l'arrêt Altmark, les compensations complémentaires accordées à Arfea n'ont pas été calculées sur la base de paramètres établis à l'avance, de façon objective et transparente,
— l'article 4, paragraphe 1, point c), et l'article 4, paragraphe 2, prévoient que les contrats de service public définissent les modalités de répartition des coûts et des recettes liés à la fourniture des services. Toutefois, les accords de concession ne contenaient pas de modalités concernant la répartition des coûts et des recettes et, comme expliqué au considérant 59, Arfea n'avait pas adopté de système adéquat de séparation des comptes entre ses différentes activités.