Décision (UE) 2016/2084 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →

(97) Deuxièmement, la Commission fait observer que la mesure en cause ne respecte pas les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 relatives au calcul du montant de la compensation.

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