(99) L'annexe du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit, au point 2, que la compensation ne peut pas excéder le montant correspondant à l'incidence financière équivalant à la somme des facteurs suivants: les coûts occasionnés par une OSP, moins les recettes provenant des titres de voyage, moins toute incidence financière positive générée au sein du réseau exploité au titre de l'obligation de service public en question, plus un bénéfice raisonnable. Le point 4 de l'annexe établit que les coûts et les recettes doivent être calculés conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur. Le point 5 de l'annexe dispose que: «lorsqu'un opérateur de service public non seulement exploite des services compensés soumis à des obligations de service de transports publics, mais exerce également d'autres activités, la comptabilité desdits services publics doit être séparée, de façon à satisfaire au moins aux conditions suivantes:
— les comptes d'exploitation correspondant à chacune de ces activités doivent être séparés et la part des actifs correspondants et les coûts fixes doivent être affectés selon les règles comptables et fiscales en vigueur,
— tous les coûts variables, une contribution adéquate aux coûts fixes et un bénéfice raisonnable liés à toute autre activité de l'opérateur de service public ne peuvent en aucun cas être imputés au service public en question,
— les coûts du service public doivent être équilibrés par les recettes d'exploitation et les versements des autorités publiques, sans transfert possible des recettes vers un autre secteur d'activité de l'opérateur de service public».