Article considérant 2

(2) Le 30 juillet 2003, sur la base de la décision de la Commission du 4 novembre 2002, la Communauté a adhéré au GIF en signant sa charte (ci-après dénommé «charte»), que les premiers signataires avaient signée en 2001. Par décision de la Commission du 29 juin 2011, l'adhésion de la Communauté à la charte du GIF, d'une durée initiale de 10 ans, a été prolongée pour une durée illimitée, sous réserve de son retrait par consentement unanime des États membres de l'Union. Tout membre, y compris la Communauté, peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. Étant donné que la charte ne prévoit aucune disposition relative à des échanges financiers ou des affectations budgétaires spéciales entre les parties, elle entre dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.