Article considérant 4

(4) Sur la base de la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant l'approbation donnée à l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'accord-cadre et de la décision de la Commission du 12 janvier 2006, adoptée en application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité, la Communauté a adhéré à l'accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d'adhésion par le Commissaire dûment autorisé; ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, à Paris, le 10 février 2006. Le Centre commun de recherche a été désigné en tant qu'«agent de mise en application» de la Communauté, conformément à l'article III, paragraphe 2, de l'accord-cadre.