Décision (UE) 2016/2143 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/12/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016D2143-20161207 du 07/12/2016, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2016/2143
RattachementDécision (UE) 2016/2143
VersionVersion d'origine (CELEX 02016D2143-20161207)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/2143EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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