(3) En vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 37 de l'accord, un comité spécial de l'agriculture et de la pêche devrait être institué afin de traiter plus efficacement les questions liées à l'agriculture et à la pêche, comme convenu lors de réunions précédentes du comité Cariforum-UE «Commerce et développement».
Décision (UE) 2016/2143 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2143
RattachementDécision (UE) 2016/2143
Versionacte d'origine du 01/12/2016 (CELEX 32016D2143)
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