(4) En outre, et pour les mêmes fins, il est aussi nécessaire de modifier les dérogations prévues à titre humanitaire pour les restrictions en matière de gel de fonds et de ressources économiques.
Décision (PESC) 2016/2144 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/2144
RattachementDécision (PESC) 2016/2144
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016D2144)
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