Décision (UE) 2016/2220 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2220
RattachementDécision (UE) 2016/2220
Versionacte d'origine du 02/12/2016 (CELEX 32016D2220)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/2220EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/920 du Conseil, l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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