(3) Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve des garanties appropriées.
Décision (UE) 2016/2220 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2220
RattachementDécision (UE) 2016/2220
Versionacte d'origine du 02/12/2016 (CELEX 32016D2220)
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