(4) Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord portant sur le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui imposent le respect des dispositions figurant dans l'accord.
Décision (UE) 2016/2220 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2220
RattachementDécision (UE) 2016/2220
Versionacte d'origine du 02/12/2016 (CELEX 32016D2220)
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