(5) Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2220 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2220
RattachementDécision (UE) 2016/2220
Versionacte d'origine du 02/12/2016 (CELEX 32016D2220)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.