Décision (UE) 2016/2220 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2220
RattachementDécision (UE) 2016/2220
Versionacte d'origine du 02/12/2016 (CELEX 32016D2220)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/2220EUR-Lex →

(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 12 février 2016.

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