(4) Le Conseil s'est également déclaré prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition, y compris le recours à des mesures restrictives contre ceux qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme, incitent à la violence ou qui font obstacle à une sortie de crise consensuelle, pacifique et respectueuse de l'aspiration du peuple de la RDC à élire ses représentants.
Décision (PESC) 2016/2231 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/2231
RattachementDécision (PESC) 2016/2231
Versionacte d'origine du 12/12/2016 (CELEX 32016D2231)
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