Version d'origine : acte du 06/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2232
RattachementDécision (UE) 2016/2232
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2232)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/2232EUR-Lex →
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 86, paragraphe 3, et sous réserve des notifications qu'il prévoit, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
— partie I à IV, et
— partie V, dans la mesure où ses dispositions sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord.
Nonobstant le premier alinéa du présent article, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire:
— article 29,
— article 35,
— article 55, dans la mesure où il concerne la coopération relative au transport maritime,
— article 58,
— article 71, dans la mesure où il concerne la sécurité des frontières, et
— article 73, dans la mesure où il concerne la coopération relative aux indications géographiques non-agricoles.
Nota : La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.