Décision (UE) 2016/2232 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2232
RattachementDécision (UE) 2016/2232
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016D2232)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/2232EUR-Lex →

(3) L'article 86, paragraphe 3, de l'accord prévoit son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

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