(5) L'application provisoire de parties de l'accord ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités. Elle devrait également respecter la nature de la compétence de l'Union, notamment en ce qui concerne les domaines visés à la partie III, titres IV à VII de l'accord,
Décision (UE) 2016/2232 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2232
RattachementDécision (UE) 2016/2232
Versionacte d'origine du 06/12/2016 (CELEX 32016D2232)
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