Décision d'exécution (UE) 2016/2241 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2241
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2241
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2241)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/2241EUR-Lex →

(2) Il n'est pas possible de satisfaire la demande de telles semences en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 2002/54/CE.

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