(4) Qui plus est, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en éviter la perturbation, les autres États membres qui sont en mesure d'approvisionner le Danemark en semences de ces variétés, qu'elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers relevant de la décision 2003/17/CE du Conseil, devraient être autorisés à permettre la commercialisation de telles semences.
Décision d'exécution (UE) 2016/2241 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2241
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2241
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2241)
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