(4) Qui plus est, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'en éviter la perturbation, les autres États membres qui sont en mesure d'approvisionner l'Espagne en semences de cette variété, qu'elles aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers relevant de la décision 2003/17/CE du Conseil, devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences.
Décision d'exécution (UE) 2016/2242 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2242
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2242
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2242)
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