(5) Étant donné que la présente décision introduit une dérogation aux normes établies par les règles de l'Union, il convient de limiter la quantité de semences satisfaisant à des conditions moins rigoureuses au strict nécessaire pour couvrir les besoins de l'Espagne. Afin de veiller à ce que la quantité totale de semences dont la mise sur le marché est autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée, il convient que l'Espagne, qui a introduit la demande ayant conduit à l'adoption de la présente décision et est concernée au premier chef par la commercialisation de cette variété, joue un rôle de coordination.
Décision d'exécution (UE) 2016/2242 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2242
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2242
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2242)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.