(6) Dans la mesure où elle déroge aux normes établies par les règles de l'Union, la commercialisation des semences répondant à des conditions moins rigoureuses devrait être autorisée temporairement, jusqu'au 31 décembre 2018, ce délai étant nécessaire pour permettre la production des semences concernées et le réexamen de la situation de la variété concernée.
Décision d'exécution (UE) 2016/2242 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2242
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2242
Versionacte d'origine du 09/12/2016 (CELEX 32016D2242)
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