(6) Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition de trois années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre le retrait total des traces restantes de colza Ms1 × Rf1, Ms1 × Rf2 et Topas 19/2 de la chaîne alimentaire humaine et animale.
Décision d'exécution (UE) 2016/2268 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2268
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2268
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016D2268)
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