Décision d'exécution (UE) 2016/2269 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02016D2269-20220610, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/12/2016).

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2269
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2269
VersionConsolidée au 10/06/2022 (CELEX 02016D2269-20220610)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/2269EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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