Article considérant 11

(11) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Inde présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes fondamentaux que les RCC et les chambres de compensation agréées doivent respecter pour obtenir l'agrément leur permettant de fournir des services de compensation en Inde (les «règles primaires») sont les suivants: a) dans le cadre du régime du SEBI, les principaux fondamentaux applicables aux RCC qui sont définis dans le SCRA et les Regulations, complétés par la circulaire du 4 septembre 2013 imposant le respect des PFMI, et b) dans le cadre du régime de la RBI, le PSSA et les PSS Regulations, ainsi que le «Document for Regulation and Supervision of Financial Market Infrastructures», qui impose le respect des PFMI. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes en vigueur en Inde. Afin de prouver qu'elles se conforment aux règles primaires, les RCC doivent soumettre leurs règles et procédures internes au SEBI pour approbation. En vertu du régime de la RBI, l'exploitation des chambres de compensation agréées doit être conforme à leurs règles et procédures internes.. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences juridiquement contraignantes applicables en Inde, qui doivent fixer dans le détail la manière dont les RCC et les chambres de compensation agréées se conformeront à ces normes. En outre, les règles et procédures internes des RCC et des chambres de compensation agréées comportent des dispositions supplémentaires qui complètent les règles primaires sur certains aspects. Les règles et procédures internes des RCC et des chambres de compensation agréées, qui mettent en œuvre les PFMI, sont juridiquement contraignantes pour ces dernières.